Question fréquentes FAQ = Frequently Asked Questions

Quelle réglementation thermique sur l’existant ?

Il existe deux versions de cette réglementation mais une seule nous intéresse au quotidien !
En effet la version « globale » ne s’applique qu’aux cas répondants à l’ensemble des conditions suivantes :
1) Bâtiment de plus de 1000m2
2) Que le coût des travaux excède 25% de la valeur du bâtiment
3) Que le bâtiment ait été construit après le premier janvier 1948

Ce qui limite fortement les cas d’appliquation de la version globale !

Dans tous les autre cas où les travaux (signés depuis le 1 novembre 2007) portent sur du bâtis existant, la RT existant élément par élément s’applique !

En quoi consiste la réglementation thermique sur l’existant élément par élément ?

Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26(RT existant globale), les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés.
Les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des produits ou équipements nouvellement installés ou remplacés doivent atteindre un niveau minimal fixé par arrêté.
Sur quels éléments porte la RT Ex ?
- les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ; (les murs, dalles, toitures, menuiseries)
- les systèmes de chauffage ;
- les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
- les systèmes de refroidissement ;
- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- les systèmes de ventilation ;
- les systèmes d'éclairage des locaux.
Les dispositions de l'article R. 131-28(RT Ex par élément) s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.

Quelles sont les démarches induites par l’application de la RT EX ?

Conformément au décret 2012-490 du 13 avril 2012 dans le cadre de travaux soumis à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable et permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013), vous êtes tenu de déposer une attestation de prise en compte de la RT EX lors du dépôt de  la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.
Ce qui signifie en clair que toute attestation de prise en compte à déposer en fin de travaux doit, à minima, s’appuyer sur un état des lieux de l’existant permettant la validation des améliorations apportées et le respect de la RT EX élément par élément (voir plus haut).

Dans quelles limites les travaux de rénovation sont soumis à la RT Ex ?  

1/ Pour des travaux de rénovation pour lesquels l’enveloppe extérieure n’est pas touchée et les ouvertures restent les mêmes :
    Pas d’autorisation d’urbanisme donc pas d’attestation à fournir en fin de travaux, mais vis à vis de la loi le respect de la réglementation thermique  reste de rigueur pour les travaux touchant à la thermique du bâtiment.

2/ L’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment :
    Il y a changement de destination du local, et augmentation de la SHAB, donc nécessité d’une déclaration préalable, mais ces travaux ne sont pas considérés comme « partie nouvelle de bâtiment existant » donc soumis à la RT Ex

3/ La création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant :
    Il y a changement de destination du local, et/ou augmentation de la SHAB, donc nécessité d’une déclaration préalable, mais ces travaux ne sont pas considérés comme « partie nouvelle de bâtiment existant » donc soumis à la RT Ex

4/ L’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …), suite à des travaux conduisant à fermer cet espace.
    Il y a changement de destination du local, et augmentation de la SHAB, donc nécessité d’une déclaration préalable, mais ces travaux ne sont pas considérés comme « partie nouvelle de bâtiment existant » donc soumis à la RT Ex

5/ L’aménagement d’un local existant (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable).
    Il y a changement de destination du local, et augmentation de la SHAB, donc nécessité d’une déclaration préalable, mais ces travaux ne sont pas considérés comme « partie nouvelle de bâtiment existant » donc soumis à la RT Ex

NOTA-BENE : Est considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » soumise à la réglementation thermique 2012 :

1/ Une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant,
2/ Un étage ajouté à un bâtiment existant,
3/ Un aménagement de combles existants d’une maison conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture d’au moins 1,8 mètre.

Je réalise une extension de faible surface suis je tenu au respect de la RT 2012 ?

Pour une extension de petite taille (une extension de SHONRT inférieure à 150m2 et à 30% de la SHONRT du bâtiment), les exigences à appliquer sont les exigences de moyen de la réglementation thermique des bâtiments existants par élément.
Dans le ca ci-dessus, les exigences sont, quoiqu’il en soit, applicable uniquement à la partie nouvelle.

Le tableau suivant récapitule les différents cas de figure :

Taille de l’extension	< 150 m²	≥ 150 m²
< 30% de la SHONRT (SRT) des locaux existants	RT ex par élément	RT 2012
≥ 30% de la SHONRT (SRT) des locaux existants	RT 2012	RT 2012

Quels sont les ratios imposés par la RT Ex par élément ?

Vous trouverez l’ensemble des valeurs dans l’Arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Cet Arrêté défini les exigences de la réglementation thermique « par élément », en application de l’article R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation.

Le recours à un bureau d’étude comme BETECH SARL vous garantira, par ses calculs extraient du moteur de calcul TH-CE-ex du CSTB, la mise en œuvre des matériaux et systèmes les mieux adaptés à la configuration des travaux et du bâtiment. Vous serez ainsi garanti de l’établissement sans accros de l’attestation de prise en compte de la RT Ex à joindre à la DAACT.
Le maître d'ouvrage est responsable de l’application des règles de construction.

Je construis une extension soumise à la RT2012 dois-je avoir recours à une énergie renouvelable ?

Pour les extensions de bâtiment existant concernées, l’exigence relative au recours à une source d’énergie renouvelable s’applique lorsque la partie nouvelle du bâtiment comprend une pièce de type salle de bains ou salle d’eau munie a minima d’une douche ou d’une baignoire.
Ce recours peut se présenté sous plusieurs formes :
*L’installation d’un chauffe-eau solaire
*Le raccordement à un réseau de chaleur
*L’installation d’un système permettant de diminuer le Cep d’au moins 5 kWhEP/(m2.an) en recourant à des ENR .
*L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique
*L’installation d’une chaudière à microcogénération

Je construis une extension soumise à la RT2012 dois-je respecter l’obligation d’étanchéité à l’air ?

L’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010 indique :
« Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, est inférieure ou égale à :         
               -  0,60 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée.
- 1,00 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d’habitation. »
    La méthode de contrôle sera adaptée à la configuration du local par le technicien
Je construis une extension soumise à la RT2012 dois-je respecter le ratio des 1/6 de la SHAB en surface de baies?
Dans ce cas l’exigence relative à la surface de baies s’applique lorsque la partie nouvelle du bâtiment comprend une pièce de type séjour (extension du séjour du bâtiment existant, nouveau séjour) qui représente tout ou partie de l’extension. La surface habitable à considérer est alors celle de l’extension uniquement.

La RT2012 impose un ratio de transmission thermique linéique moyen global. Ce ratio doit il être respecté dans le cas d’une extension soumise à la RT2012 ?

Deux cas ce présentent ici.
1/ L’extension porte sur la création de locaux mitoyens à l’existant.
La réponse est oui ! Au même titre que toute construction neuve, mais limitée à la partie crée.
2/ L’extension consiste en la création d’un étage (surélévation de plus de 1,80m du faîtage)
La réponse est non ! Ici l’exigence relative aux ponts thermiques ne s’applique pas.

Dois-je installer des moyens de comptage ou d’estimation de la consommation d’énergie pour une extension soumise à la RT2012 ?

Que l’extension porte sur des pièces d’habitation ou non, l’exigence relative à la mesure ou à l’estimation des consommations ne s’applique pas.

Est ce que un DPE est obligatoire quand je réalise des travaux d’extension d’un bâtiment ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, et dont les compétences sont certifiées.
Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2005( réalisée par un bureau d’étude équipé des logiciels ad hoc ) accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

Un bâtiment soumis pour une partie à la RT 2005 et pour une autre partie à la RT 2012, doit-il appliquer la RT idoine pour chaque partie de bâtiment ?

Règle générale : Si un bâtiment est soumis pour une partie à la RT 2005 et pour une autre partie à la RT 2012, il doit appliquer la RT idoine pour chaque partie de bâtiment.
Dès publication des décrets et arrêté concernant les autres bâtiments tertiaires, un maître d'ouvrage pourra décider d'appliquer la RT 2012 sur l'ensemble du bâtiment, en anticipant l'application de la RT 2012 là où son application n'est pas encore obligatoire.

Quels sont les opérateurs autorisés pour les tests d'étanchéité à l'air des bâtiments ?

La liste des opérateurs autorisés, par le ministère en charge de la construction, à réaliser des mesures d'étanchéité à l'air réglementaires est disponible dans la rubrique « étanchéité à l'air » (voir :
http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/etancheite-a-lair/autorisation-des-mesureurs.html)