Règlementation thermique pour les extensions de bâtiments Travaux d'extension et de restructuration

Votre projet comporte des travaux de réhabilitation mais également des extensions et donc vous mêlez des travaux sur du neuf à des travaux dans l’existant. La première question à se poser dans ce cas est :

De combien de m2 supplémentaires je vais pouvoir agrandir mon habitation ?

Cela va dépendre du coefficient d’occupation des sols (COS) que vous trouverez à l'article 14 du règlement des zones des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des plans d'occupation des sols. Vous trouverez ce document auprès du service d’urbanisme de la commune sur laquelle les travaux sont projetés.

Si votre projet dépasse la surface délimitée par le COS il est bon de savoir dans quelle mesure la commune a intégrée une bonification du COS liée à une démarche de développement durable. En effet certaines collectivités locales ont optées, conformément à la loi Pope de 2005, pour une bonification du COS pouvant aller jusqu'à 30%, pour les constructions neuves et les extensions de constructions. Cette bonification n’est envisageable que sous certaines conditions liées à la performance énergétique du projet assujetti à une labélisation (HPE, THPE).

Maintenant que vous vous êtes assuré de la compatibilité de votre projet avec le COS devez vous faire appel à un architecte ?

La règle est la même que pour du neuf. La surface de plancher totale (existant + extensions) ne doit pas excéder 170m2 si le projet n’est pas signé par un architecte. Vous trouverez dans le paragraphe V-b « cadre administratif » quelle autorisation de travaux vous concerne (permis de construire ou déclaration de travaux).

Une fois votre projet bien délimité sachez que la réglementation thermique s’applique sur les travaux de rénovation mais également sur les travaux concernant des constructions neuves. C’est ici que les choses se compliquent, sans devenir irréalisables.

Dans le cas où votre projet consiste en l'extension d'un bâtiment existant, que cette extension ne dépasse pas 150m2 de SHONRT et qu'elle n'excède pas 30% de la SHONRT du bâtiment existant(*) :
1) Vous devrez joindre au dossier de demande de permis de construire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Cette attestation sera établie par vos soins ou ceux du maître d'œuvre (pas de fichier XML à intégrer) depuis la page de génération des attestations du site : http://www.rt-batiment.fr .

En joignant cette attestation au dossier de demande d'urbanisme, vous vous engagez à respecter la RT 2012.
Avant le commencement des travaux et afin de vous permettre de respecter cet engagement sans faillir, une étude thermique assortie d'un cahier des charges techniques, reprenant l'ensemble des matériaux liés aux obligations réglementaires, sera à faire établir par un bureau d'étude thermique.

2) À la fin des travaux il vous sera demandé de joindre à la DAACT une attestation de prise en compte de la RT 2012 (AT.3)

qui devra être établie par un contrôleur au titre de l'article R.131-28-4

de l'arrêté décret du 13 avril 2012 et l'article R131-28 du code de la construction et de l'habitation.

(*) : La surface des locaux existants comprend la partie existante avant travaux ainsi que la partie éventuellement aménagée simultanément aux travaux conduisant à l'extension du bâtiment existant.

Si votre projet n’entre pas dans le cadre cité précédemment, deux attestations sont à fournir conformément aux articles R. 111-20-3 et R. 131-28-3, respectivement pour la partie neuve et la partie existante du bâtiment concerné conformément à l’article R. 131-28-5 du code de la construction et de l’habitation.