La réglementation thermique pour constructions neuves « RT2012 » PRÉSENTATION DE LA SITUATION

Introduction à la RT 2012 pour les constructions neuves

Depuis le 1 Janvier 2013 la RT2012 s’applique à tous les travaux de constructions de bâtiments neufs soumis à un permis de construire déposé après cette date. Cette réglementation porte non seulement sur les systèmes de chauffage et d’isolation des constructions, mais également sur la production d’eau chaude, les besoins en éclairage, la ventilation, les menuiseries, le recours aux énergies renouvelables et même sur l’étanchéité à l’air de la structure du bâtiment. Jusqu'à l’application par décret de cette réglementation, aucun contrôle ni pénalité n’avait été imposé au maitre d’ouvrage. Afin de vérifier le respect des textes dans le processus de construction, une démarche réglementaire a vue le jour dans la RT2012. Cette démarche s’articule autour d’une étude préliminaire assurant les services de l’urbanisme de la prise en compte des exigences de besoins bioclimatique (Bbio) au niveau de la conception, puis d’un contrôle de la réalisation, par un test d’étanchéité à l’air du bâtis et d’un DPE s’appuyant sur l’étude préliminaire accompagné d’un contrôle in situ de la mise en œuvre des matériaux et matériels. Ces documents doivent êtres intégrés aux démarches d’urbanisme sans quoi le permis de construire ne sera pas accepté ou bien à la fin des travaux l’absence de justificatif lors de la demande de conformité entrainera un contrôle pouvant mener jusqu'à la démolition et l’application de sanctions pénales.

En pratique

Vous retrouverez la liste des démarches administratives inhérentes à un dépôt de permis de construire dans notre partie « Comment > Les démarches »

Du point de vue de la réglementation thermique vous allez être confronté à seulement trois impératifs factuels.

1) Le premier impératif, se présente sous la forme d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande de permis de construire. Vous la trouverez référencée sous le numéro PCMI14-1 dans la liste des pièces à joindre au dossier de dépôt de permis de construire pour une maison individuelle et sous le numéro PC16-1 dans les autres cas de constructions soumises à permis de construire.
Cette attestation est établie sous la seule responsabilité du maître d’ouvrage (le propriétaire) signataire du document ou de son représentant si un contrat d’assistance en maitrise d’œuvre a été signé.
Seul un bureau d’étude thermique ou un architecte équipé d’un logiciel intégrant le moteur de calcul Th B-C-E du CSTB est à même d’établir l’étude thermique standardisée au format informatique XML et de vous guider de façon cohérente vers une habitation conforme aux exigences de Bbio, Cep et Tic.

2) Le contrôle final d’étanchéité est la seconde obligation.
L’étanchéité à l’air de l’enveloppe fait partie de la démarche réglementaire mais n’est le fait que des corps d’état qui en seront les garants. Il est primordial que les travaux des divers intervenants s’inscrivent dans une procédure qualitative basée sur une formation reconnue et un respect sans faille des règles constructives. Il va de soit que ce ne sera pas après que les peintures et autres enduits intérieurs comme extérieurs soient terminés que les éventuelles reprises seront le plus facile à réaliser. Un contrôle intermédiaire sans être obligatoire est des plus fortement conseillé.
Ce contrôle est à faire réaliser par un technicien qualifié et certifié que vous pourrez trouver dans la liste mise à votre disposition sur le site rt-batiment.fr et que nous vous engageons à contacter au même titre que votre bureau d’étude dés les premières démarches.

3) À joindre, comme le certificat d’étanchéité, au certificat d’achèvement des travaux, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux est la troisième et dernière obligation garantissant le respect de la réglementation thermique 2012.
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

• les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été)
• la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite par le bureau d’étude thermique et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Vous retrouverez l’intégralité des démarches dans l'arrêté du 11 octobre 2011.

Il est très important de noter que l’étude thermique standardisée doit être réalisée avant la fin des travaux par l’architecte ou le bureau d’étude thermique pour permettre au contrôleur d’établir le respect de la démarche depuis le début du processus. Arrêté du 26 octobre 2010 Article 9

 

Les objectifs de la RT 2012

Dans les textes le Décret d’application a pour objet : “fixation d’exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs“. Il s’agit notamment des trois exigences de résultat suivantes :

Première exigence :
La limitation de la consommation d’énergie primaire.  (Également appelée Cep max). Lors du grenelle de l’environnement une ambition chiffrée a été posée on la retrouve dans l’article 4 de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009. Dans cet article il est écrit que : “toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire « … » présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne.“. Il s’agit là de la base de la réglementation thermique 2012.

Deuxième exigence :
L’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. (également appelée Besoins Bioclimatiques « B-Bio »). Autrement dit, il est exigé une mise en œuvre cohérente et réfléchie des éléments constructifs. Il ne s’agit plus de construire de bric et de broc puis à grands renforts d’accessoires de compenser les pertes. Car, par exemple, si la production d’un champ photovoltaïque vient en déduction de la quantité d’énergie consommée, une telle installation ne diminue pas les besoins de la construction.

Troisième exigence :
Le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale. (Également appelée Température intérieure de confort « Tic »). « Si le soleil entre dans la maison, il est un peu dans votre cœur. » a dit le grand architecte Le Corbusier  et d’après un proverbe chinois « La maison tournée vers le soleil est chauffée la première. ». Nous somment bien d’accord qu’une maison bien éclairée et bien orientée nous apporte un confort de vie incomparable. Mais si l’ensoleillement d’été n’est pas pris en compte à la conception de la maison la température intérieure y deviendra vite insupportable. C’est pourquoi et afin d’éviter le recours à la climatisation, une température de confort maximale ne doit pas être atteinte. Ce seuil est appelé Tic Réf et ce situe aux alentour de 26°C.

 

Positions gouvernementales:

Politique

Dans le monde moderne l’énergie, quelle qu’elle soit, est vitale. Mais les ressources ne sont pas inépuisables et leur usage à un impact non négligeable sur l’environnement et sur notre qualité de vie. C’est sur la base de ce constat et dans un but politico-économique que GRENELLE1 a posé les objectifs de notre devenir énergétique.

« La maîtrise de la consommation d'énergie est un enjeu majeur du développement durable, en particulier dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. La consommation énergétique du secteur résidentiel-tertiaire représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale. Elle est responsable de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre (GES). Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'État s'est engagé à diminuer de 38 % la consommation d'énergie dans les bâtiments existants entre 2006 et 2020. Pour cela, la loi Grenelle 1 a fixé comme objectif la rénovation de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. » (Source : INSEE )

Économique

Des exigences visant l’optimum technico-économique. Les exigences réglementaires ont été élaborées à partir d’études technico-économiques. Ces dernières ont permis de déterminer un optimum entre l’impact des exigences sur le coût de la construction et le gain en matière de consommation d’énergie et de confort. La disponibilité de nombreuses solutions techniques favorisera la concurrence et une baisse des prix des matériaux et équipements. Les possibilités accrues de combinaison de solutions entre bâti et systèmes permettront d’atteindre des coûts de construction très proches des coûts actuels. Les économies d’énergie générées permettront de rentabiliser l’investissement consenti en quelques années. A moyen terme, cela se traduira par une amélioration du pouvoir d’achat des ménages.

Technologique

Les exigences technologiques en matière de construction mobilisent l’ensemble de la filière du point de vue recherche et développement. De nouvelles techniques liées à de nouveaux matériaux voient le jour au quotidien. D’un point de vue structurel mais également d’isolation, des matériaux « verts » font, ou refont, leur apparition en association avec de nouvelles techniques de pose et de mise en œuvre. Le contrôle de la perméabilité à l’air des bâtiments induit une nouvelle approche de la construction et impose un plus grand professionnalisme des entreprises. La formation des intervenants et la certification des entreprises deviennent des obligations garantissant le respect des règles et plus généralement de la réglementation tout en assurant la satisfaction des accédant et la sauvegarde de l’emploi dans le BTP.